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Mineur pleinement émancipé

Une ou un mineur pleinement émancipé est admissible à recevoir un revenu de base, comme personne adulte ou membre d'une famille.

Elle ou il obtient sa pleine émancipation soit par un jugement du tribunal, soit par le mariage.

Pour une personne mineure mariée, la pleine émancipation demeure même lorsqu'il y a annulation du mariage, séparation subséquente des conjoints et même lorsque le mariage est dissous par le décès d'une ou d'un conjoint ou par le divorce.

Lois et règlements

• Article 23 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 24 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 27 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)