Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Modalités de versement de l'aide financière

L'aide financière est versée sous forme de versements mensuels par chèque ou par dépôt direct, au début de chaque mois. Le chèque est émis au nom de l'adulte 1, et ce, même dans les cas où 2 adultes composent la famille.

Lors d'une nouvelle demande, le versement se fait en cours de mois. La date de dépôt de la demande d'aide financière détermine la date de début de l'aide financière.

Insaisissabilité

Conformément à l'article 20 de la Loi, le montant de l'aide financière versé en vertu du Programme spécifique d'aide pour les Ukrainiens (PSAU) est incessible et insaisissable.

Imposition

Tout comme les prestations d'aide financière de dernier recours, l'aide financière accordée dans le cadre du PSAU est imposable. Il n'y a pas de retenue d'impôt à la source au moment du versement. Des relevés fiscaux sont émis annuellement.

Bien qu’aucune somme d’argent ne soit versée pour les enfants à charge dans le cadre du PSAU. Les exonérations prévues au programme d’aide financière de dernier recours (AFDR) pour les enfants à charge sont accordées à la famille admissible. 

Récupération

Lorsque le Ministère est informé trop tard d'un changement affectant l'aide financière versée, aucune récupération n'est effectuée sur l'aide du mois suivant. Une réclamation est établie.

Lois et règlements

  • Article 20 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)