ADEL – Aide à la décision en ligne

Droit acquis lié aux règles de calcul du délai 66/72 avant l'entrée en vigueur du Programme de revenu de base

Une personne prestataire du Programme de solidarité sociale ayant des contraintes sévères à l'emploi qui n'a pas atteint 66 mois de présence au programme dans les 72 derniers mois, en date du 31 décembre 2022, bénéficie d'un droit acquis lié aux règles de calcul du délai. Ainsi, les mois de présence qui ont été considérés selon les règles en vigueur au 31 décembre 2022 le demeurent.

Toutefois, les règles prévues aux fins du calcul du délai 66/72 en vigueur depuis le 1^er janvier 2023 s'appliquent pour la prise en considération des mois subséquents à décembre 2022.

Perte du droit acquis

Le droit acquis s'applique tant que la personne demeure prestataire de ce programme ou qu'elle bénéficie des services dentaires et pharmaceutiques (carnet de réclamation ASM-2) en application de l'article 48 du Règlement.

Au moment du retour à l'aide à la suite de la perte du droit acquis, les règles prévues aux fins du calcul du délai 66/72 en vigueur au moment de la demande s'appliquent.