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Droits acquis liés à l'ajustement à la prestation de base 66/72

Les clientèles suivantes ne peuvent être automatiquement admises au Programme de revenu de base (PRB) lorsque le délai de présence au Programme de solidarité sociale depuis 66 mois au cours des 72 derniers est atteint :

L'adulte en attente de la réalisation d'un droit au Programme de solidarité sociale;
L'adulte aidé en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre sous forme remboursable au Programme de solidarité sociale.

L'ajustement à la prestation 66/72 est abolie depuis l'entrée en vigueur du PRB en janvier 2023. Cependant, ces clientèles peuvent continuer de bénéficier de l'ajustement à la prestation de base 66/72 établi pour l'année 2022 sous forme d'un droit acquis, et ce, lorsque les conditions d'admissibilité sont respectées.

Conditions d'admissibilité au droit acquis

Depuis le 1^er janvier 2023, un adulte conserve le droit à l'ajustement à la prestation de base lorsque l'ensemble des conditions suivantes est rencontré :

Respecte les conditions d'admissibilité relatives à la durée de présence de 66 mois au cours des 72 derniers mois;
À reçu une prestation du Programme de solidarité sociale pour décembre 2022 et le calcul des besoins incluait l'ajustement à la prestation de base 66/72;
Continue de recevoir, sans interruption, une prestation du Programme de solidarité sociale.

Note

Après le 1^er janvier 2023, l'adulte prestataire admissible à l'ajustement à la prestation de base 66/72 en droits acquis conserve ce droit même lorsqu'il devient bénéficiaire des services dentaires et pharmaceutiques (carnet de réclamation ASM-2) conformément à l'article 48 du Règlement.

Montant de l'ajustement

Un ajustement à la prestation de base de 103 $ (personne seule) ou de 118 $ (2 adultes) est versé dans tous les dossiers du Programme de solidarité sociale. La personne qui bénéficie d'un droit acquis voit cet ajustement augmenté jusqu'à concurrence des montants pour l'ajustement à la prestation de base de 66/72 prévus en 2022.

Le montant de l'ajustement à la prestation de base 66/72 en 2022 était de :

365 $ pour un adulte seul;
227 $ pour un couple.

Perte du droit acquis

Cet ajustement cesse d'être versé dès que l'adulte ne répond plus à l'une des conditions d'admissibilité ou lorsque celui-ci devient admissible au PRB.

Lorsque l'une des conditions d'admissibilité ayant permis d'octroyer le droit acquis n'est plus rencontrée, l'ajustement versé en droits acquis peut faire l'objet d'une réclamation.

Lois et règlements

Dispositions transitoires (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)