ADEL – Aide à la décision en ligne
Assistant inscrit au registre du Curateur public du Québec
Le 1er novembre 2022 est entrée en vigueur la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité. Le Curateur public du Québec a déployé une mesure d'assistance qui permet à un proche ou à un aidant naturel de devenir l'assistant d'une personne rencontrant des difficultés (par exemple : une limitation visuelle, auditive ou motrice, une légère déficience intellectuelle, un problème de santé mentale, etc.).
La mesure d'assistance est non judiciarisée et aucune évaluation médicale ou psychosociale n'est requise pour s'en prévaloir. La personne qui souhaite obtenir de l'aide d'un assistant doit en faire la demande. La personne assistée doit être apte à comprendre la portée de la mesure d'assistance et être capable d'exprimer ses volontés et ses préférences.
Lorsque l'assistant est officiellement reconnu par le Curateur public, celui-ci est inscrit au registre public des assistants, cela lui permet d'agir en tant qu'intermédiaire de la personne assistée auprès de tous les tiers (entreprises, ministères et organismes, professionnels, etc.).
Pour une période de 3 ans, ou jusqu'à ce que le bénéficiaire décide de mettre fin à l'assistance. L'assistant peut :
- Agir à titre d'intermédiaire pour la personne assistée;
- Conseiller la personne assistée;
- Communiquer avec des tiers afin d'obtenir ou de transmettre de l'information, ou de leur part des décisions prises par la personne assistée;
- Accéder aux renseignements personnels de la personne assistée avec son consentement lorsque la situation le nécessite.
Note
L'assistant bénéficie d'une présomption de consentement. Ainsi, il peut obtenir des renseignements personnels au sujet de la personne assistée, et ce, sans autre formalité, auprès d'un organisme.
De plus, lui-même est en mesure de communiquer des informations au sujet de la personne assistée.
Cette mesure ne remplace en aucun cas la tutelle, l'administration par un tiers ou la procuration puisque dans ce cas-ci l'assistant ne peut agir au nom de l'assisté.