ADEL – Aide à la décision en ligne
Immigrant parrainé
Une personne à qui la résidence permanente a été accordée à titre d'immigrant parrainé est admissible à un revenu de base dans les situations suivantes :
- L'engagement de parrainage est terminé;
- La personne garante :
- est prestataire en vertu de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles;
- est en faillite;
- est décédée;
- est introuvable;
- La personne garante ne respecte pas ses obligations;
- Le personne garante est étudiante ou étudiant et la conjointe ou le conjoint fait une demande.
Note
La conjointe ou le conjoint d'une personne garante étudiante peut être admissible à un plein montant de revenu de base. L'aide versée n'est pas réclamée à moins que la personne conjointe de l'étudiant ne soit pas admissible à un revenu de base, auquel cas la réclamation est effectuée.
Personne parrainée qui réside chez la personne garante
Une personne immigrante parrainée est inadmissible lorsqu'elle réside chez la personne garante, sauf si cette dernière est prestataire d'aide financière ou en faillite, puisqu'elle n'est pas privée de moyen de subsistance.
Prise en charge par la personne garante
Lorsque la personne parrainée est prise en charge par la personne garante, le revenu de base est refusé ou annulé puisqu'elle est considérée avoir recouvré ses moyens de subsistance.
Versement d'une allocation financière
Dans le cas où la personne garante verse une allocation financière qui ne couvre qu'une partie des besoins de celle-ci, un revenu de base est versé pour la différence.
Lorsque l'allocation financière versée par la personne garante couvre tous les besoins de la personne parrainée, l'aide est refusée ou annulée.
Recours par le Centre des garants défaillants
La personne parrainée n'a pas à exercer elle-même un recours lorsque la personne garante ne respecte pas son obligation de subvenir à ses besoins essentiels.
L'exercice de ce droit est assumé par le Centre des garants défaillants (CGD).
Lorsqu'une aide est accordée, les sommes versées sont remboursables par la personne garante comme si elle avait elle-même reçu le revenu de base.
Garant défaillant
En matière de contrats de parrainage, il est possible que le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale établisse une réclamation à la personne garante lorsque la personne parrainée reçoit des prestations d'aide financière dans le cadre du Programme de revenu de base (PRB).
Lorsque la personne garante ne respecte pas ses obligations, la personne parrainée n'a pas à exercer elle-même un recours, le Centre des garants défaillants (CGD) prend en charge l'exercice de ce droit. Le remboursement des prestations est réclamé à la personne garante.
Dans certaines circonstances, la transmission de réclamations à la personne garante génère ou aggrave des situations de violence existantes ou potentielles. Afin d'éviter ces situations, le Ministère peut accorder une remise totale ou partielle de la dette d'un garant.