Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Revenus de source illicite

Les sommes provenant de sources illicites (exemple : prostitution avec sollicitation, vol, vente de drogue, proxénétisme) sont considérées comme « AUTRES REVENUS » et sont comptabilisables en totalité mensuellement.

Prostitution sans sollicitation et danseuses ou danseurs nus

Les revenus provenant de la prostitution, lorsqu'il y a absence de sollicitation, de même que les revenus des danseuses ou danseurs nus ne sont pas illicites. Dans ce cas, ils sont assimilés à des revenus de travail, selon le cas se référer à :