ADEL – Aide à la décision en ligne

Mineur pleinement émancipé

Une ou un mineur pleinement émancipé est admissible à recevoir une aide financière, comme personne adulte seule ou membre d'une famille.

Elle ou il obtient sa pleine émancipation soit par un jugement du tribunal, soit par le mariage.

Pour un mineur marié, la pleine émancipation demeure même s'il y a annulation du mariage, séparation subséquente des conjoints et même lorsque le mariage est dissous par le décès d'une ou d'un conjoint ou par le divorce.

Lois et règlements

• Article 23 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 24 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 26 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 27 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)