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Enfant à charge majeur qui fréquente un établissement d'enseignement

La fréquentation d'un établissement d'enseignement, privé ou public, est un des critères pour considérer un enfant majeur à la charge d'une personne. Pour que l'enfant majeur soit à charge, l'établissement d'enseignement privé doit détenir un permis du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES).

Enfant majeur reconnu enfant à charge

• Au niveau secondaire général, l'enfant majeur suit au moins 15 heures de cours par semaine. Les études de niveau présecondaire ainsi que l'alphabétisation sont considérées comme une fréquentation scolaire, lorsqu'elles sont suivies dans une institution reconnue par le MEES;
• Au niveau secondaire professionnel, le statut d'étudiant à temps plein est déterminé selon l'établissement d'enseignement fréquenté;
• Au niveau postsecondaire (CEGEP, université, école du Barreau, école de notariat, formation pour devenir comptable agréé, etc.), l'enfant majeur est inscrit à temps complet, c'est-à-dire qu'il doit suivre au moins 4 cours ou 180 périodes au niveau collégial (1 période équivaut à 1 heure de cours) ou des cours qui lui accordent 12 crédits par session au niveau universitaire;
• Peu importe le niveau d'études, il fréquente à temps partiel un établissement d'enseignement, mais continue à dépendre de ses parents pour sa subsistance, jusqu'à ce qu'il dépose une demande d'aide comme personne adulte.

L'enfant majeur qui suit une formation non reconnue par le MEES, mais dispensée par un établissement qui possède un permis du MEES et qui continue à dépendre de ses parents pour sa subsistance, est considéré comme enfant à charge jusqu'à ce qu'il dépose une demande d'aide comme personne adulte.

Cependant, lorsque l'enfant majeur travaille à plein temps, il n'est plus considéré dépendre de ses parents pour sa subsistance. Le statut d'enfant à charge ne peut lui être reconnu même lorsqu'il fréquente un établissement d'enseignement à temps partiel ou qu'il suit une formation non reconnue par le MEES.

Un enfant à charge le demeure même pendant les vacances et autres interruptions normales de cours. Si le programme d'études se termine, les vacances qui suivent ne sont pas considérées comme une fréquentation scolaire : l'enfant cesse d'être membre de la famille et peut devenir une personne adulte seule. Il peut aussi le devenir s'il appert qu'il n'a pas l'intention de reprendre ses études.

Un étudiant adulte qui fréquente à temps plein un établissement d'enseignement de niveau secondaire ou postsecondaire peut être réadmis dans la composition familiale. Par contre, si cet étudiant possède déjà un diplôme universitaire, il a l'obligation de résider chez ses parents pour être considéré enfant à charge de sa famille.

Enfant majeur reconnu adulte

Un enfant majeur qui fréquente à temps plein un établissement d'enseignement secondaire en formation générale n'est pas un enfant à charge lorsqu'il :

• Présente des contraintes sévères à l'emploi;
• Intègre le secondaire général pendant ou après sa participation au Programme alternative jeunesse ou au Programme objectif emploi;
• A reçu au moins un chèque d'aide financière de dernier recours (AFDR), du Programme objectif emploi ou du Programme de revenu de base (PRB) en tant que personne adulte, avant de poursuivre ses études au niveau secondaire général;
• Est membre d'une famille prestataire de l'AFDR, du PRB ou participant au Programme objectif emploi (OE) et demande d'être reconnu comme un adulte déposant une demande d'aide financière;
• Rencontre un des 2 critères d'indépendance associés à la contribution parentale, mentionnés à l'article 57 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (LAPF), soit :
  • avoir, pendant au moins 2 ans, sans compter toute période durant laquelle il fréquentait à temps plein un établissement d'enseignement, subvenu à ses besoins et résidé ailleurs qu'à la résidence de son père ou de sa mère;
  • avoir, pendant au moins 2 ans, occupé un emploi rémunéré à temps plein ou reçu, pour un tel emploi, des prestations en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi ou reçu des prestations en vertu de la Loi sur l'assurance parentale.
• À titre exceptionnel, si cet enfant majeur a atteint un degré supérieur d'autonomie vis-à-vis de ses parents;
• Lorsque les faits démontrent l'impossibilité de dépendre de ses parents pour sa subsistance.

Lois et règlements

• Article 16.1 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 23 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 57 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)