Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Enfant à charge et garde parentale

Dans le cas de séparation, de divorce ou de dissolution de l'union civile des parents, une ou un enfant est considéré faire partie de la famille du parent qui s'est vu confier la garde par le tribunal (jugement sur mesures provisoires ou jugement de séparation ou divorce) ou, à défaut d'une décision d'un tribunal, en vertu d'une entente écrite entre les 2 parents prestataires.

L'autre parent assume la garde dans les faits

Lorsque, contrairement à la décision du tribunal, c'est l'autre parent qui assume dans les faits la garde physique de l'enfant, à la suite d'une entente entre les parents ou autrement, la situation réelle de la famille dans laquelle vit cette ou cet enfant est considérée et l'aide est accordée en conséquence.

Cette situation doit généralement être entérinée par le tribunal. Toutefois, un document écrit est accepté pour attester de cette entente si les 2 parents sont prestataires.

Dans le cas où une simple entente écrite entre les parents prévoit qu'un parent se voit confier la garde de l'enfant et que, dans les faits, c'est l'autre parent qui l'assume, une nouvelle entente écrite est suffisante pour constater cette situation de fait.

Les 2 parents reçoivent de l'aide financière

Lorsque les 2 parents séparés reçoivent des prestations d'aide financière d'un programme d'assistance sociale, l'enfant ne peut être considéré à charge que d'un seul d'entre eux sauf s'ils en ont tous les 2 la garde partagée et si le pourcentage du temps de garde annuel est compris entre 40 % et 60 %.

Ainsi, une ou un enfant dont le pourcentage de garde annuel est de 61 % ou plus est considéré en garde exclusive; celui dont le temps de garde est inférieur à 40 % n'est donc pas considéré à charge sauf si elle ou il était déjà en garde partagée avant le 1er juillet 2007 et que le parent n'a jamais cessé d'être prestataire depuis cette date.

Lois et règlements

  • Article 12 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 13 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)