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Droit acquis concernant la garde partagée

Le 1^er juillet 2007, un droit acquis a été créé afin de conserver dans la taille de la famille l'enfant dont le pourcentage annuel du temps de garde est inférieur à 40 %.

Conditions pour bénéficier du droit acquis

Pour bénéficier du droit acquis, la personne adulte doit, au 30 juin 2007, rencontrer les 2 conditions suivantes :

• Être prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours (AFDR) ou bénéficier d'un carnet de réclamation;
• Avoir un enfant à charge dont le pourcentage annuel du temps de garde est inférieur à 40 %.

Est considérée recevoir une aide financière de dernier recours, la personne adulte qui est dans l'une des situations suivantes :

• L'aide est versée en attente de la réalisation d'un droit;
• L'aide est versée en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre (article 49 de la Loi);
• L'aide est versée en attente d'une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ) (article 107 de la Loi sur la justice administrative);
• La personne adulte est conjointe ou conjoint d'une étudiante ou d'un d'étudiant;
• La personne adulte est bénéficiaire d'un carnet de réclamation en raison d'un besoin en médicaments.

N'est pas considérée recevoir une aide financière de dernier recours, la personne adulte qui est dans l'une des situations suivantes :

• Bénéficie du carnet de réclamation attribué aux personnes de 60 à 65 ans qui sont inadmissibles à l'aide financière de dernier recours (AFDR) en raison des montants d'allocation versés par la sécurité de la vieillesse;
• Est prestataire d'un programme spécifique (ex. : Programme de soutien pour les travailleurs âgés);
• Est prestataire du Programme alternative jeunesse;
• Participe à un programme d'aide et d'accompagnement social (PAAS) sans être prestataire du Programme d'aide sociale ou du Programme de solidarité sociale.

Le temps de garde se calcule sur une base annuelle, puis est transposé sur une base mensuelle (se référer à Garde partagée).

Paiement des ajustements pour enfants

Si le pourcentage annuel du temps de garde se situe entre 20 % et 39 %, la famille bénéficie de la totalité des ajustements pour enfants.

Si le pourcentage annuel du temps de garde est inférieur à 20 %, le montant des ajustements pour enfants à charge est établi en multipliant ce montant par le pourcentage du temps de garde, à l'exception du supplément pour famille monoparentale qui est accordé en totalité.

Maintien du droit acquis

Ajout ou retrait d'une conjointe ou d'un conjoint

Le droit acquis est accordé à la personne adulte qui a la garde de l'enfant; lors d'une perte ou d'un ajout d'une conjointe ou d'un conjoint, le droit suit cette personne adulte. Le départ ou l'ajout d'une conjointe ou d'un conjoint n'a aucun impact sur le droit acquis si la personne adulte qui en bénéficie demeure admissible à l'aide financière avec au moins une ou un enfant à charge dont le pourcentage annuel du temps de garde est inférieur à 40 %.

Il n'y a pas d'interruption de l'aide dans les cas suivants :

• Lorsque la personne adulte quitte l'aide, mais est admissible au carnet de réclamation;
• Lorsqu'il y a réclamation de l'aide, mais que la personne adulte est admissible, pour le mois réclamé, au carnet de réclamation;
• Lors d'un retour à l'aide d'une personne détentrice d'un carnet de réclamation, si elle est admissible à un montant pour le mois de la demande et si la demande est déposée au plus tard le mois suivant la fin de l'admissibilité au carnet de réclamation;
• Lorsqu'il y a une demande d'aide durant le mois de l'annulation et que la personne prestataire est admissible à un montant pour le mois de l'annulation;
• Lorsqu'un versement rétroactif ou une note de crédit a pour effet de rétablir la continuité de l'aide;
• Lorsqu'il y a une réclamation à la suite d'une erreur administrative ayant pour effet de faire perdre le droit acquis.

Un encaissement d'arrérages de pension alimentaire ne fait pas perdre le droit acquis.

Il y a maintien du droit acquis dans les situations suivantes (il y a toujours une ou un enfant dont le pourcentage annuel du temps de garde est inférieur à 40 %) :

• L'enfant est placé en ressource de type familial avec réinsertion progressive dans sa famille prévue au plan d'intervention ou de services individualisé;
• L'enfant est placé en ressource de type familiale sans réinsertion progressive dans la famille prévue au plan d'intervention ou de services individualisé ou sans plan d'intervention durant les 3 mois qui suivent son placement;
• L'enfant décédé qui demeure dans la taille de la famille pendant 3 mois;
• L'enfant dont le temps de garde est modifié, mais demeure inférieur à 40 %;
• L'enfant qui poursuit ses études dans une autre ville;
• L'enfant qui quitte temporairement le Québec.

Lorsqu'il y a plus d'un enfant ayant un pourcentage de garde partagée inférieur à 40 % et qu'un de ceux-ci quitte la famille, le droit acquis est maintenu.

Lorsqu'il y a plus d'un enfant ayant un pourcentage de garde partagée inférieur à 40 % et que le pourcentage d'un de ceux-ci devient supérieur à 40 %, le droit acquis est maintenu tant qu'il y a un enfant dont le temps de garde partagée est inférieur à 40 %.

Perte du droit acquis

Il y a perte du droit acquis dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

• Interruption de l'aide;
• Pourcentage annuel du temps de garde supérieur à 40 %.

Il y a interruption de l'aide dans les cas suivants :

• Annulation de l'aide pour au moins 1 mois sans droit au carnet de réclamation;
• Réclamation d'au moins 1 mois complet d'aide sans droit au carnet de réclamation;
• La personne adulte cesse d'être admissible au carnet de réclamation;
• Réclamation d'un mois complet d'aide, sans droit au carnet de réclamation.

La réclamation d'un mois complet d'aide, sans droit au carnet de réclamation, fait perdre le droit acquis pour les périodes postérieures aux mois réclamés.

Lorsque la réclamation est faite à la suite de la réalisation d'un droit, il y a perte du droit acquis pour les périodes postérieures aux mois réclamés

Il y a perte du droit acquis dans les situations suivantes (il n'y a plus d'enfant à charge dont le pourcentage annuel du temps de garde est inférieur à 40 %) :

• Le pourcentage annuel du temps de garde est augmenté à 40 % et plus;
• L'enfant quitte définitivement la famille;
• L'enfant retourne à la charge de l'autre parent;
• Il y a reprise de vie commune entre les 2 parents.

Lorsque les parents recommencent à cohabiter dans une situation de dépannage ou d'entraide familiale, le droit acquis est maintenu (se référer à Conjoints).

Situations particulières

La personne adulte qui a droit rétroactivement à une aide financière pour le mois de juin 2007 ou au carnet de réclamation peut bénéficier du droit acquis.

Lois et règlements

• Article 204 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)