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Garde partagée

Le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles fixe à au moins 40 % le temps de garde annuel requis pour qu'une ou un enfant soit considéré à la charge de son père, de sa mère ou d'une autre personne adulte.

Cette mesure a été mise en application le 1^er juillet 2007 pour les programmes et mesures d'aide à l'emploi et les programmes d'aide financière de dernier recours (AFDR) et le 1^er avril 2007 pour le Programme alternative jeunesse et les programmes spécifiques.

Dans le cadre des programmes d'AFDR, des droits acquis concernant la garde partagée sont instaurés à certaines conditions.

Garde partagée : une situation de fait

La garde d'un enfant étant une situation de fait, il n'est pas nécessaire d'avoir un jugement pour considérer qu'il y a garde partagée. Cependant, il faut avoir une déclaration des parents qui confirme l'entente et les modalités de la garde. Cette situation doit généralement être entérinée par le tribunal.

Lorsque les 2 parents sont prestataires d'un programme d'assistance sociale, une déclaration écrite est acceptée pour attester d'une entente différente d'un jugement.

La personne doit fournir les pièces établissant qu'il y a réellement une garde partagée et qui en précisent les modalités d'application (nombre de jours ou de mois). Il ne faut pas confondre avec les droits de visite qui autorisent un parent à voir et à sortir son enfant.

Le jugement ou l'ordonnance d'un tribunal ou, à défaut, l'entente écrite entre les parents, doit faire référence à une garde partagée pour qu'on la considère comme telle.

Toutefois, lorsque dans l'entente écrite ou dans le jugement il n'est fait mention ni des mots « garde partagée » ou « garde », mais que les dispositions concernant la présence des enfants chez chacun des parents et leur application, démontrent que chacun d'eux veut être le plus possible en contact avec les enfants et ainsi exercer sa prérogative parentale, il faut convenir qu'il s'agit d'une garde partagée. Le jugement ou l'ordonnance d'un tribunal ou, à défaut, l'entente écrite entre les parents, doit faire référence à une garde partagée pour qu'on la considère comme telle.

Garde partagée et 1 seul parent est prestataire

Lorsqu'un jugement ou une entente accorde la garde de l'enfant aux 2 parents et qu'un seul est prestataire, l'enfant est ajouté au dossier de celui qui est prestataire lorsque le taux de garde annuel est d'au moins 40 %. Tous les ajustements pour enfants lui sont accordés en totalité.

Garde partagée et les 2 parents sont prestataires

Lorsque les 2 parents sont prestataires d'un programme d'assistance sociale et que chacun d'eux a un temps de garde d'au moins 40 %, l'enfant est inscrit dans les 2 dossiers.

Tous les ajustements pour enfants sont versés en totalité dans le dossier de chaque parent.

Pourcentage annuel du temps de garde

Le temps de garde est établi par le tribunal. Advenant une entente entre les parents, celle-ci est acceptée dans l'attente d'un accord du tribunal.

Aux fins du calcul du nombre de jours de garde par année, l'entente ou le jugement doit préciser les modalités d'application de la garde partagée. Il n'est pas nécessaire de vérifier si le terme « garde partagée » y figure puisque c'est le pourcentage de garde qui fait foi de la garde partagée.

Le nombre de jours de garde doit être d'au moins 146 jours par année pour équivaloir au pourcentage de 40 %.

Le temps de garde se calcule sur une base annuelle, puis il est transposé sur une base mensuelle. On ne tient pas compte des variations mensuelles.

Exemple - Calcul sur une base annuelle

Un jugement accorde à un parent les droits de garde suivants :

1 fin de semaine sur 2;
1 semaine pendant les vacances de Noël;
Le mois de juillet au complet

Le calcul du nombre de jours par année équivaut à 90 jours, soit 24,65 %.

Équivalence jour/année en pourcentage
Jours	Pourcentage
219 jours	60 %
146 jours	40 %
73 jours	20 %
35 jours	10 %

Pourcentage annuel du temps de garde d'au moins 40 %

Lorsque le pourcentage annuel du temps de garde est d'au moins 40 %, l'enfant est considéré à la charge de son père, de sa mère ou d'une autre personne adulte.

Pourcentage annuel du temps de garde inférieur à 40 %

Lorsque le pourcentage annuel du temps de garde est inférieur à 40 %, l'enfant n'est pas considéré à la charge de la personne adulte, sous réserve du droit acquis concernant la garde partagée.

Lorsque le pourcentage du temps de garde pour un mois donné est supérieur à 40 % mais demeure inférieur à ce taux sur une base annuelle, l'enfant n'est pas considéré à la charge de la personne adulte puisque le temps de garde doit toujours être calculé sur une base annuelle.

Exemple - Pourcentage de temps de garde de 40 % et plus

Un jugement partage la garde de Mélanie entre ses 2 parents; la mère a la garde selon les modalités d'application suivantes :

Toutes les fins de semaine;
1 semaine pendant la période des Fêtes;
1 semaine pendant la relâche scolaire d'hiver;
8 semaines pendant l'été.

Le temps de garde est établi comme suit :

104 jours représentant 52 fins de semaine X 2 jours;
5 jours pendant la période des Fêtes;
5 jours pendant la relâche scolaire d'hiver;
40 jours représentant les 8 semaines pendant l'été.

Total de jours de garde : 154 jours.

Le temps de garde accordé à la mère de Mélanie est 154/365 jours, soit un pourcentage annuel du temps de garde de 42,19 %; la garde partagée s'applique donc à la mère.

Note

Le calcul de la semaine de la période des Fêtes, celle de la relâche scolaire d'hiver ainsi que les 8 semaines pendant l'été ne tient pas compte des jours de fins de semaine qui sont déjà comptabilisés.

Exemple - Pourcentage du temps de garde inférieur à 40 %

Un jugement partage la garde de Simon entre ses 2 parents; le père aura la garde selon les modalités d'application suivantes :

1 fin de semaine sur 2;
1 semaine pendant la période des Fêtes;
4 semaines pendant l'été.

Le pourcentage du temps de garde est établi comme suit :

52 jours représentant 26 fins de semaine X 2 jours;
5 jours pendant la période des Fêtes;
20 jours représentant les 4 semaines pendant l'été.

Total de jours de garde : 77 jours.

Le temps de garde accordé au père de Simon est de 77/365 jours, soit un pourcentage annuel du temps de garde de 21 %; la garde partagée ne s'applique donc pas au père.

Note

Le calcul de la semaine de la période des Fêtes et les 4 semaines pendant l'été ne tient pas compte des jours de fins de semaine qui sont déjà comptabilisés.

Modification du temps de garde

Lorsqu'il y a une modification significative du temps de garde, on refait le calcul afin de mettre à jour le dossier. Cependant, on ne tient pas compte des variations qui sont déjà prévues au jugement ou à l'entente puisqu'elles ont déjà été prises en compte. Par exemple, le dossier d'une personne prestataire, dont le jugement prévoit qu'elle aura son enfant 1 mois l'été, ne doit pas être modifié lorsque son enfant est avec elle l'été, puisque c'est le temps de garde annuel qui est pris en compte.

Lorsque le temps de garde de l'enfant a été précisé par le biais d'une entente entre les parents, une déclaration de ceux-ci doit confirmer les modifications associées aux changements du temps de garde.

Note

Dans l'attente d'un nouveau jugement ou d'une nouvelle entente, lors d'un changement de garde ou d'une modification du pourcentage de garde, c'est la situation de fait qui est considérée, c'est-à-dire lequel des parents assume réellement la garde de l'enfant.

Lorsque le temps de garde est changé temporairement pour tenir compte d'une situation exceptionnelle, comme la maladie d'un parent, il est possible d'utiliser le temps de garde mensuel au lieu d'annuel. Cependant, il faut que le caractère temporaire de cette situation ne permette pas de déterminer le temps de garde annuel.

Exemple - Temps de garde mensuel pour cause de maladie

Un père a un pourcentage de garde annuel de 20 % établi par un jugement du tribunal. La mère doit être opérée et elle lui demande de prendre l'enfant 50 % du temps pendant la durée de sa convalescence. Étant donné qu'il est impossible de déterminer la durée de ce changement, c'est le temps de garde mensuel qui est utilisé au lieu du temps annuel. Ainsi, le père aura exceptionnellement un pourcentage de garde de 50 % pour tous les mois où la mère est en convalescence, et ce, malgré le pourcentage de garde annuel de 20 % fixé par le tribunal. Lorsque la situation se prolonge, une modification du jugement ou de l'entente doit être effectuée.

Lois et règlements

Article 13 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
Article 204 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)