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Partage du logement

Il y a partage du logement lorsque, de fait, une ou un adulte seul, une famille composée d'un seul adulte ou un adulte ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB) respecte les 2 conditions suivantes :

• Habite la même unité de logement qu'une ou qu'un autre adulte qui n'est pas son conjoint ou une autre famille;
• Ne fait pas partie du même ménage que l'adulte ou la famille qui partage son unité de logement.

Un local d'habitation constitue une unité de logement lorsqu'il est doté :

• D'une sortie distincte sur l'extérieur ou sur un corridor commun;
• D'une installation sanitaire indépendante;
• D'un espace distinct pour la préparation des repas.

Le partage du logement se gère selon la règle de l'antériorité du déficit. L'aide est ajustée pour le mois suivant seulement.

Depuis juillet 2011, le partage du logement affecte seulement les revenus de chambres comptabilisables et le montant d'ajustement pour adulte demandeur d'asile. Ce dernier montant est :

• Versé mensuellement par un ajustement à la prestation de base;
• Calculé selon le nombre d'adultes d'un même ménage et en fonction de l'application de la notion du partage du logement.

Lois et règlements

• Article 41 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 42 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 43 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 67.1 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)