ADEL – Aide à la décision en ligne
Copropriétaire, colocataire, cochambreur et partage
Le partage du logement s'applique pour les personnes majeures suivantes qui occupent une même unité de logement, même si elles n'en partagent pas effectivement les frais :
- Les personnes colocataires ou copropriétaires;
- Les personnes cochambreuses et pensionnaires occupant la même chambre si elles respectent les 2 conditions suivantes :
- ce sont des adultes ou des familles;
- elles ne font pas partie du même ménage.
Lois et règlements
- Article 41 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 43 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)