ADEL – Aide à la décision en ligne

La subrogation pour percevoir un montant de pension alimentaire non payé à une personne créancière ne peut s'exercer dans les cas suivants :

L'entente issue de la médiation n'est pas entérinée par la Cour ou homologuée par le greffier spécial (pour plus de renseignements concernant les recours, se référer à Pension alimentaire non-conforme et entente non respectée);
La personne ex-conjointe ou le parent d'un enfant est décédé et il n'y a pas d'arrérages à la date du décès. Pour connaître les recours possibles, se référer à Personne débitrice décédée depuis moins de 6 mois;
La pension alimentaire est payable pour un enfant majeur qui n'est plus au dossier de la personne prestataire ou l'enfant à charge n'est pas celui visé dans l'ordonnance et il n'y a pas d'arrérages reliés à cette pension;
La personne ex-conjointe ou le parent réside à l'étranger (hors du Canada), à l'exception de la France et des États américains qui ont conclu une entente avec le Québec pour la perception réciproque des pensions alimentaires : Californie, Floride, Maine, Massachusetts, New Hampshire, New Jersey, New York, Oregon, Pennsylvanie et Vermont;
Pour plus de renseignements sur les jugements rendus dans les autres provinces, territoires et états désignés, se référer à Accord de réciprocité rendu dans les provinces et territoires canadiens et certains États américains.