Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Résident permanent

Une personne immigrante résidente permanente, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, est admissible à recevoir une aide financière en vertu de notre Loi.

Définition d'une personne résidente permanente

La personne résidente permanente :

  • A obtenu des autorités fédérales le droit de s'établir de façon permanente sur le territoire canadien (anciennement appelé le droit d'établissement);
  • N'a pas acquis la citoyenneté canadienne par naturalisation;
  • N'a pas perdu sa résidence permanente.

La résidence permanente se prouve au moyen de l'un des documents suivants :

  • La « Fiche de droit d'établissement » (IMM 1000);
  • La « Confirmation de la résidence permanente » (IMM 5292 ou IMM 5688);
  • La carte de résident permanent.

Catégories de personne résidente permanente

La personne qui veut immigrer à titre de résident permanent peut être admise dans l'une ou l'autre des catégories suivantes :

Demande de résidence permanente traitée sur place

De façon exceptionnelle, notamment à cause de considérations humanitaires (personne réfugiée ou personne à protéger), certaines personnes sont autorisées à déposer leur demande d'immigration au Canada. Cependant, le fait que ces personnes puissent soumettre leur demande de résidence permanente sur place ne les exempte pas de l'obligation de satisfaire aux exigences de sélection du Québec.

Le dépôt sur place d'une demande de résidence permanente par une personne immigrante ne modifie pas son statut initial. La demande de résidence permanente est une étape statutaire qui est sans effet sur le statut initial.

Par exemple, une personne arrivée au Canada avec un statut de visiteur conservera ce statut tant qu'elle n'aura pas obtenu sa résidence permanente.

Lois et règlements

  • Article 26 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)