ADEL – Aide à la décision en ligne

Immigrant parrainé

Une personne à qui la résidence permanente a été accordée à titre d'immigrant parrainé est admissible à une aide financière dans les situations suivantes :

• L'engagement de parrainage est terminé;
• La personne garante :
  • est prestataire en vertu de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles;
  • est en faillite;
  • est décédée;
  • est introuvable.
• La personne garante ne respecte pas ses obligations.
• La personne garante est étudiante ou étudiant et la conjointe ou le conjoint fait une demande pour être aidé comme conjointe ou conjoint d'une étudiante ou d'un étudiant.

Personne parrainée qui réside chez la personne garante

Une personne immigrante parrainée est inadmissible lorsqu'elle réside chez la personne garante, sauf si cette dernière est prestataire d'aide financière ou en faillite, puisqu'elle n'est pas privée de moyen de subsistance.

Prise en charge par la personne garante

Lorsque la personne parrainée est prise en charge par la personne garante, l'aide est refusée ou annulée puisqu'elle est considérée avoir recouvré ses moyens de subsistance.

Versement d'une allocation financière

Une allocation financière versée par la personne garante est comptabilisée comme un avantage.

Lorsque cette allocation couvre tous les besoins de la personne parrainée, l'aide est refusée ou annulée. Dans le cas où elle ne couvre qu'une partie des besoins, une aide est versée pour la différence.

Recours par le Centre des garants défaillants

La personne parrainée n'a pas à exercer elle-même un recours lorsque la personne garante ne respecte pas son obligation de subvenir à ses besoins essentiels.

L'exercice de ce droit est assumé par le Centre des garants défaillants (CGD).

Lorsqu'une aide est accordée, les sommes versées sont remboursables par la personne garante comme si elle avait elle-même reçu les prestations d'aide financière.

Lois et règlements

• Article 26 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)