ADEL – Aide à la décision en ligne

Garant défaillant

En matière de contrats de parrainage, il est possible que le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale établisse une réclamation à la personne garante lorsque la personne parrainée reçoit des prestations d'aide financière de dernier recours.

Lorsque la personne garante ne respecte pas ses obligations, la personne parrainée n'a pas à exercer elle-même un recours, le Centre des garants défaillants (CGD) prend en charge l'exercice de ce droit. Le remboursement des prestations est réclamé à la personne garante.

Dans certaines circonstances, la transmission de réclamations à la personne garante génère ou aggrave des situations de violence existantes ou potentielles. Afin d'éviter ces situations, le Ministère peut accorder une remise totale ou partielle de la dette d'un garant.

Lois et règlements

• Article 91 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 104 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 184 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)