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Ajustements pour les demandeurs d'asile

Les demandeurs d'asile faisant partie d'un ménage où tous les adultes sont demandeurs d'asile ont droit à un ajustement adulte. Cet ajustement leur est accordé depuis juillet 2011 puisqu'ils ne sont pas admissibles au crédit d'impôt pour la solidarité (CIS).

L'adulte hébergé demandeur d'asile a aussi droit à cet ajustement.

L'adulte tenu de loger demandeur d'asile est inadmissible à cet ajustement.

De plus, ces familles ont droit à des ajustements pour enfants à charge qui leur sont propres.

Montants de l'ajustement pour adultes demandeurs d'asile

Les montants de l'ajustement sont les suivants :

• Dans le cas d'un adulte seul, d'une famille composée d'un seul adulte ou d'un adulte ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB) et si l'adulte habite une même unité de logement qu'un autre adulte seul ou une autre famille : 14,92 $;
• Dans le cas d'un adulte seul, d'une famille composée d'un seul adulte ou d'un adulte ayant un conjoint prestataire du PRB, sauf s'il s'agit du conjoint d'un étudiant inadmissible : 25,08 $;
• Dans le cas d'une famille composée de 2 adultes : 29,83 $ si les 2 adultes sont demandeurs d'asile;
• Dans le cas de l'adulte hébergé demandeur d'asile et de celui de l'adulte mineur demandeur d'asile hébergé avec son enfant à charge : 14,92 $.

Ajustements pour enfants à charge

Les seuls ajustements pour enfants à charge d'un demandeur d'asile, ou de celui qui s'est vu refuser l'asile, mais dont la présence au Canada est permise, sont les suivants :

• Pour une famille monoparentale ou pour l'adulte ayant un conjoint prestataire du PRB :
  • 136,67 $ pour le 1^er enfant;
  • 121 $ pour le 2^e enfant;
  • le supplément de 108,33 $.
• Pour une famille biparentale dont les 2 adultes sont demandeurs d'asile :
  • 121 $ pour le 1^er enfant;
  • 96 $ pour le 2^e enfant.
• Allocation famille et Allocation canadienne pour enfants (ACE).

  Un montant pour enfant à charge est versé par le Ministère puisque les demandeurs d'asile ne sont pas admissibles à l'Allocation famille et à l'ACE. Toutefois, dès qu'une personne est reconnue résidente permanente, elle est admissible à recevoir tous les ajustements pour enfants à charge et doit faire valoir son droit à l'Allocation famille et à l'ACE (se référer à Immigrant parrainé et Personne réfugiée ou à protéger ou Personne à qui l'asile est conféré au Canada).

Aucun autre ajustement pour enfants à charge n'est accordé

Lois et règlements

• Article 47 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 65 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 67.1 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 67.2 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 68 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)