ADEL – Aide à la décision en ligne
Personne à qui l'asile est conféré au Canada
Une personne immigrante à qui l'asile a été conféré au Canada par l'autorité canadienne compétente est admissible à une aide financière.
Cette personne (désignée parfois sous l'appellation de réfugiée) n'est pas résidente permanente. Il peut s'agir d'une personne qui a quitté son pays d'origine sans passer par le processus d'immigration.
Certificat de sélection du Québec (CSQ)
La personne à qui l'asile est conféré au Canada peut déposer une demande pour l'obtention du certificat de sélection du Québec (CSQ) afin d'avoir accès à une gamme élargie de services gouvernementaux :
- Couverture des soins de santé par le RAMQ;
- Programme de soutien aux enfants;
- Mesures d'employabilité du Ministère.
Demande de résidence permanente
La personne à qui l'asile est conféré au Canada peut faire une demande pour l'obtention de sa résidence permanente. Il n'est pas nécessaire d'attendre l'obtention du CSQ. Cette demande doit être déposée auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).
Ajout de conjointe ou conjoint
Lorsqu'une personne conjointe vient rejoindre une personne à qui l'asile est conféré au Canada, aidée comme personne seule, le dossier est traité selon les règles d'ajout de conjoint pour le mois courant.
Lois et règlements
- Article 26 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)