ADEL – Aide à la décision en ligne
Admissibilité au pouvoir discrétionnaire du ministre
Le pouvoir discrétionnaire du ministre permet de verser une aide exceptionnelle, à une personne ou une famille inadmissible à un programme d'aide financière de dernier recours.
Il faut que sans cette aide, la situation de la personne ou de la famille risque de compromettre sa santé, sa sécurité ou la conduire au dénuement total.
L'aide versée en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre peut, dans certains cas, être versée sous forme d'aide remboursable et faire l'objet d'une entente de remboursement.
Pour bénéficier d'une aide financière en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre, la personne ou la famille doit se trouver dans une situation précaire prévue par la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.
Conditions d'admissibilité au pouvoir discrétionnaire du ministre
Être inadmissible à une prestation régulière d'aide financière de dernier recours en raison d'un statut autre qu'étudiant
La personne détenant l'un des statuts suivants est inadmissible à l'aide financière de dernier recours :
- Personne non-résidente du Québec;
- Personne sans statut légal au Canada;
- Personne ressortissante étrangère n'ayant pas fait une demande de résidence sur place au Canada;
- Personne ressortissante étrangère conjointe d'une personne :
- citoyenne canadienne;
- résidente permanente;
- à qui l'asile a été conféré. Cette personne ressortissante étrangère doit avoir cessé de faire partie de la famille et être inadmissible au Programme d'aide sociale ou au Programme de solidarité sociale en raison de son statut initial.
- Personne mineure non pleinement émancipée et qui n'est pas enfant à charge;
- Personne incarcérée dans un établissement de détention (prison ou autre);
- Membre d'une communauté religieuse qui est en mesure de subvenir aux besoins de ses membres.
Note
Pour accorder le versement d’une telle aide, la personne doit faire une demande de résidence sur place au Canada (demande de résidence permanente ou demande d’asile au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés) ou exercer un recours auprès de Citoyenneté et Immigration Canada pour régulariser son statut.
Être inadmissible à une prestation régulière d'aide financière de dernier recours pour un motif autre que son statut
La personne ou la famille est admissible en fonction de son statut, mais les ressources dont elle dispose la rendent inadmissible à une aide financière de dernier recours, notamment :
- Le calcul de la valeur des biens cédés ou de l'avoir liquide dilapidé la rend inadmissible;
- Elle a renoncé à un droit.
Être admissible à une aide financière réduite en raison d'une ressource non disponible
Lorsque la prestation versée à la personne ou à la famille ne lui permet pas de couvrir tous ses besoins de base, elle peut être admissible au pouvoir discrétionnaire du ministre. C'est le cas lorsque les ressources suivantes sont considérées et ont pour effet de réduire le montant de la prestation :
- La valeur excédentaire des biens non exclus;
- Les revenus de travail lors d'un arrêt de travail consécutif à un conflit collectif;
- La valeur des biens cédés et de l'avoir liquide dilapidé;
- L'équivalent monétaire d'un droit auquel la personne a renoncé.
Lois et règlements
- Article 27 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 49 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 50 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)