ADEL – Aide à la décision en ligne

Révision et recours administratifs

La Loi sur l'aide aux personnes et aux familles accorde, à une personne insatisfaite d'une décision, deux recours : la révision et le recours au Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Dans certains cas particuliers, une personne insatisfaite peut avoir recours à un processus de reconsidération : le réexamen administratif.

Révision et recours au Tribunal administratif du Québec

La Direction de la révision et des recours administratifs (DRRA) assure la révision :

• D'une décision rendue par l'unité administrative responsable du dossier, en vertu de la Loi et du Règlement;
• D'une réclamation faite par Emploi-Québec ou celle émise dans le cadre de mesures et de programmes établis en vertu de la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail.

Le recours au TAQ s'exerce lorsqu'une personne se croit lésée, soit par une décision rendue à la suite de son recours en révision, soit parce que la décision de révision n'est pas rendue dans un délai de 90 jours.

Réexamen administratif

Le réexamen est une procédure administrative et interne dont la portée et les modalités sont entièrement décidées par Emploi-Québec.

Il s'applique dans certaines situations, lorsqu'une décision ne peut pas faire l'objet d'une révision ou d'un recours au TAQ.

La décision rendue dans le processus de réexamen administratif est finale et sans appel.

Lois et règlements

• Article 107 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 108 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 118 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)