ADEL – Aide à la décision en ligne

Recours au Tribunal administratif du Québec

Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a juridiction pour entendre les contestations relatives aux décisions rendues par le Ministère. Une personne insatisfaite d'une décision de révision peut donc s'adresser au TAQ pour qu'il tranche le litige.

Elle peut s'adresser au TAQ également lorsque la décision de révision n'est pas rendue dans les délais prévus.

Contestation d'une décision de révision portant sur une réclamation

Lorsque le litige porte sur l'établissement d'une réclamation en vertu de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles ou des lois qui l'ont précédée, le Ministère ne peut obliger la personne requérante à rembourser la dette tant que celle-ci n'a pas été confirmée par le TAQ.

En effet, à moins que la personne requérante ne tente d'éluder le paiement de sa dette, le certificat de recouvrement n'est délivré qu'après l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la décision du TAQ.

Ce n'est qu'après la délivrance de ce certificat que des retenues automatiques ou, le cas échéant, après son dépôt au greffe du tribunal compétent, que des mesures légales peuvent être entreprises (se référer à Retenue à même les prestations).

Lois et règlements

• Article 112 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 118 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)