ADEL – Aide à la décision en ligne
Révision
La révision est un droit inscrit dans la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.
En cas de désaccord avec une décision rendue en vertu de la Loi, elle permet à la personne physique, et dans certains cas à une personne morale, d'obtenir une nouvelle évaluation de la décision prise par l'unité administrative responsable de son dossier.
Personne responsable de la révision
La révision est effectuée par une personne désignée par la ou le ministre pour une durée précisée à l'acte de désignation.
Les personnes qui effectuent la révision font partie d'une unité administrative qui relève de la Direction de la révision et des recours administratifs (DRRA). Cette unité administrative est distincte de celle qui a rendu la décision contestée.
La révision est effectuée soit par :
- Une personne réviseure;
- Une ou un médecin dans le cas d'une demande d'admissibilité à l'allocation pour contraintes temporaires pour un motif lié à un état de santé;
- Un comité de révision composé de deux personnes, dans le cas d'une évaluation de l'admissibilité à l'allocation de solidarité sociale (contraintes sévères à l'emploi) :
- l'une doit être médecin;
- l'autre, une professionnelle ou un professionnel oeuvrant dans le domaine social.
Bureaux de révision
Le traitement des demandes de révision relève de deux services qui comptent 4 bureaux :
- Le Service de la révision - bureau de Montréal (SRBM), qui compte un bureau à Montréal et un autre à Longueuil;
- Le Service de la révision - bureau de Québec (SRBQ), qui compte un bureau à Québec et un autre à Trois-Rivières.
Les coordonnées des bureaux de la révision sont disponibles sur le site du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
Toutefois, certaines demandes sont traitées par des directions spécialisées:
- Le Bureau de la révision médicale du SRBQ effectue la révision des décisions portant sur des contraintes liées à l'état de santé. Elle est effectuée soit par :
- une ou un médecin lorsqu'il s'agit d'évaluer les contraintes temporaires pour un motif lié à l'état de santé;
- le comité de révision lorsqu'il s'agit d'évaluer la présence de contraintes sévères.
Toute révision médicale est effectuée par le SRBQ, même dans les cas où le rapport médical n'est pas produit ou qu'il est déposé à une date ultérieure;
- Le SRBM effectue la révision des réclamations faites :
- aux garants défaillants;
- aux demandeurs d'asile.
- Le SRBQ effectue la révision des décisions concernant les personnes représentées par le Curateur public.
Nouvelle décision rendue par l'unité administrative
Le mécanisme de révision n'empêche pas le personnel du bureau de Services Québec qui gère le dossier de rendre lui-même une nouvelle décision en raison d'une erreur ou d'un fait nouveau qui influe sur le montant d'aide financière, que ce soit pour :
- L'attribution de l'aide;
- L'établissement d'un montant à rembourser.
La nouvelle décision de cette unité administrative ne vaut que pour l'avenir, sauf dans certains cas où elle peut rétroagir (se référer à Versements rétroactifs).
Lois et règlements
- Article 107 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 108 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 109 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 110 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 111 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)