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Résidence d'accueil ou ressource intermédiaire et partage du logement

Lorsque la personne prestataire habite dans une résidence d'accueil ou une ressource intermédiaire, au sens de la Loi sur les services sociaux, et qu'elle agit comme responsable, le partage du logement affecte seulement le montant d'ajustement pour adultes demandeurs d'asile et s'applique dans les situations suivantes :

• Lorsque ces 2 conditions sont réunies :
  • une ou plusieurs personnes, non reconnues comme prises en charge, habitent la résidence;
  • moins de 2 chambres sont louées ou offertes en location.
• Lorsque la personne prestataire est locatrice et offre 2 chambres et plus en location et que les 4 conditions suivantes sont réunies pour une ou un de ses chambreuses, chambreurs, ou pensionnaires :
  • la personne est prestataire;
  • la personne n'est pas prise en charge;
  • la personne est son ascendante ou son ascendant, sa descendante ou son descendant, son frère ou sa soeur;
  • la personne ne fait pas partie du même ménage que la locatrice.

Par contre, le partage du logement ne s'applique pas lorsque :

• La personne prestataire habite une résidence d'accueil ou une ressource intermédiaire répond à l'une des 2 conditions suivantes :
  • elle y est prise en charge;
  • elle agit à titre de responsable et n'héberge que des personnes prises en charge.

Pour la personne prestataire, la chambreuse ou le chambreur, la personne pensionnaire qui habite une résidence d'accueil ou une ressource intermédiaire sans être elle-même prise en charge, ce sont les règles habituelles du partage du logement qui s'appliquent.

Lois et règlements

• Article 41 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 42 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)