ADEL – Aide à la décision en ligne

Résidence à caractère communautaire et partage du logement

Le principe du partage du logement ne s'applique pas même si, de fait, il y a partage du logement, lorsque l'adulte ou la famille prestataire satisfait aux 3 conditions suivantes :

• Habite dans une résidence communautaire (ex. : maison de transition, maison pour homme en difficulté);
• Partage une chambre;
• Reçoit, en plus du gîte et du couvert, des services d'aide ou de réhabilitation moyennant une contrepartie.

Le partage du logement affecte seulement le montant d'ajustement pour adultes demandeurs d'asile. Ainsi, les cas qui ne sont pas composés uniquement d'adultes demandeurs d'asile sont réputés ne pas partager leur logement.

Lois et règlements

• Article 41 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)