ADEL – Aide à la décision en ligne

Reconnaissance d'une allocation versée par un tiers

Lorsque le Ministère est informé du versement d'une allocation par un tiers, il :

• S'enquiert des activités réalisées auprès du tiers;
• Détermine si celles-ci s'apparentent à des activités d'un Programme d'aide et d'accompagnement sociale (PAAS), de la Stratégie emploi et compétence jeunesse (SECJ) ou des Services publics d'emploi (SPE).

Lois et règlements

• Article 17 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)