ADEL – Aide à la décision en ligne

Décision et recours

Le cheminement de la demande de reconnaissance d'allocation reconnue à ce titre et versée par un tiers est structuré en fonction de l'organisation locale.

Le refus ou l'acceptation de cette demande ne peut faire l'objet d'un recours en révision ou en réexamen administratif.

Dans la perspective que la personne prestataire demeure insatisfaite de la décision rendue à la suite de l'information obtenue, elle est informée de la possibilité de son recours en s'adressant au Service des plaintes et des relations avec la clientèle (SPRC).

Lois et règlements

• Article 17 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)