ADEL – Aide à la décision en ligne

Demande de révision et nouvelle demande de reconnaissance de contraintes temporaires concomitantes

Lorsqu'une personne conteste le refus de reconnaissance des contraintes temporaires (CTE), elle peut déposer une demande de révision dans les 90 jours de la date à laquelle elle est avisée de la décision contestée.

Une demande de révision peut être reçue même après l'expiration de ce délai, si la personne fait la preuve qu'elle était dans l'impossibilité d'agir plus tôt.

Personne habilitée à effectuer la révision

L'évaluation de la présence de contraintes temporaires ou sévères à l'emploi est effectuée par le bureau de révision médicale, dès qu'un litige porte sur le refus de reconnaître des contraintes temporaires ou sévères à l'emploi liées à l'état de santé (CTE OU CSE), et ce, même si la personne n'avait pas produit de rapport médical initialement.

La personne qui effectue la révision des CTE est un médecin.

Dépôt d'un nouveau rapport médical alors que le dossier est déjà en révision

Lorsqu'un nouveau rapport (ou autre document) est produit et indique une détérioration de l'état de santé de la personne (modification sur le diagnostic, sur les limitations fonctionnelles ou sur la durée), la réitération d'une demande de reconnaissance des CTE est effectuée et ce, sans attendre la décision du bureau de la révision.

Particularité

Lorsque la réitération d'une demande de reconnaissance est effectuée à l'intérieur du délai de 90 jours mentionné précédemment, le médecin évaluateur peut reconnaître rétroactivement des CTE à compter de la date du rapport médical qui a fait l'objet d'un refus et d'une demande de révision.

Il agit ainsi lorsqu'il constate, avec les nouvelles informations reçues, qu'il aurait reconnu au départ des CTE, si ces informations avaient été connues à ce moment.

Toutefois, si le rapport médical (ou autre document) est produit après le délai de 90 jours, il ne sera pas possible pour le médecin évaluateur de rétroagir. Le processus de révision suit son cours. Dans l'éventualité où le médecin évaluateur reconnaît des CTE, le bureau de la révision, quant à lui, statue sur la période qui demeure en litige, soit celle où des CTE n'ont pas été reconnues.

Lois et règlements

• Article 107 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 110 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)