ADEL – Aide à la décision en ligne

État de santé démontré par un rapport médical

Au Programme d'aide sociale, une allocation pour des contraintes temporaires (CTE) est ajoutée à la prestation de base lorsque l'adulte ou un membre adulte de la famille produit un rapport médical démontrant que son état physique ou mental l'empêche, pendant au moins un mois, de réaliser une activité de préparation à l'emploi, d'insertion ou de maintien en emploi.

Le rapport médical établit la nature et la durée des contraintes.

L'allocation pour contraintes temporaires est aussi accordée :

• À une personne prestataire de l'aide financière de dernier recours en attente d'évaluation des contraintes sévères à l'emploi (CSE);
• Sur recommandation du Comité d'évaluation médicale et socioprofessionnelle (CEMS) dans le cadre de l'évaluation des CSE (se référer à Recommandation négative pour contraintes sévères à l'emploi).

Pour les rapports médicaux comportant des limitations fonctionnelles permanentes ou prolongées (au moins 12 mois), se référer au Programme de solidarité sociale.

Lorsque l'allocation pour des CTE en raison de santé ne peut être accordée, elle peut être versée pour d'autres motifs (se référer à Allocation pour contraintes temporaires).

Lois et règlements

• Article 31 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 53 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)