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Allocation pour contraintes temporaires
L'allocation pour contraintes temporaires est une aide financière supplémentaire qui s'ajoute à la prestation de base. Elle est accordée à une personne adulte seule, à un membre adulte d'une famille ou à un adulte ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB) admissible au Programme d'aide sociale qui répond aux conditions prévues dans la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles et son Règlement.
Lorsque l'adulte se voit reconnaître des contraintes temporaires, une allocation lui est accordée selon sa situation personnelle ou familiale. Cette allocation peut être versée pour 2 adultes d'une même famille prestataires de l'aide financière de dernier recours (AFDR) lorsque chacun présente un motif de contraintes temporaires.
Conditions d'admissibilité à une allocation pour contraintes temporaires
L'allocation pour contraintes temporaires est accordée à une personne adulte seule, à un membre adulte d'une famille ou à un adulte ayant un conjoint prestataire du PRB admissible au Programme d'aide sociale lorsque cette personne se retrouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
- Son état de santé appuyé par un rapport médical, démontre que sa santé physique ou mentale l'empêche, pendant au moins un mois complet, de réaliser une activité de préparation à l'emploi, d'insertion ou de maintien en emploi;
- A atteint 20 semaines de grossesse et en fait la demande;
- A un enfant à charge de moins de cinq ans au 30 septembre dernier ou est nommé tutrice ou tuteur (se référer à Responsable d'une ressource de type familiale, d'un foyer d'accueil ou adulte nommé tuteur);
- A un enfant affecté par un handicap physique ou mental à sa charge et est admissible au supplément pour enfant handicapé de la Retraite Québec;
- A 58 ans et plus;
- Procure des soins constants;
- Est un Adulte pris en charge dans un lieu de résidence particulier;
- Est responsable d'une ressource de type familiale, d'un foyer d'accueil ou adulte nommé tuteur;
- Est victime de violence et séjourne dans une maison d'hébergement.
Personnes inadmissibles à l'allocation pour contraintes temporaires
Certaines personnes sont inadmissibles à l'allocation pour contraintes temporaires en raison de leur statut; d'autres ne peuvent se prévaloir simultanément d'une allocation de contraintes temporaires et d'une allocation d'aide à l'emploi ou d'une allocation de soutien.
Perte de l'allocation pour contraintes temporaires
Dès qu'une personne prestataire ne remplit plus les conditions d'attribution de l'allocation pour contraintes temporaires, sa prestation est modifiée le mois suivant son inadmissibilité.
| Composition familiale | Allocation |
|---|---|
| Une personne adulte seule ou un adulte ayant un conjoint prestataire du PRB | 161 $ |
| Deux adultes avec contraintes temporaires | 277 $ |
| Une personne adulte conjointe ou conjoint d'une étudiante ou d'un étudiant inadmissible | 161 $ |
| Deux adultes avec contraintes temporaires dont l'un est inadmissible à l'allocation | 161 $ |
| Deux adultes dont un seul présente des contraintes temporaires | 161 $ |
Lois et règlements
- Article 47 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 53 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 62 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 63 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 63.1 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)