Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Diagnostics non évidents

La production du formulaire « Rapport médical » (SR-2100) constitue la première étape pour la reconnaissance de contraintes sévères à l'emploi (CSE) et l'admissibilité au Programme de solidarité sociale. Ce formulaire décrit les maladies et incapacités de la personne.

Même si l'adulte, le médecin traitant ou l'infirmière praticienne spécialisée considère que la personne est inapte au travail, il est de la responsabilité du Ministère de reconnaître les CSE, et ce, selon les critères établis par la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

Lorsque le diagnostic inscrit au rapport médical n'est pas inclus dans une liste préétablie de diagnostics évidents et que les limitations fonctionnelles sont permanentes ou prolongées (12 mois et plus), une évaluation est requise par le Ministère.

En complément au rapport médical, d'autres renseignements, par exemple d'ordre socioprofessionnel, peuvent être nécessaires pour déterminer la présence de contraintes sévères à l'emploi.

La décision de reconnaître ou non des contraintes (sévères ou temporaires) est transmise par écrit à la personne dès que le résultat de la demande est connu.

Lois et règlements

  • Article 31 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 70 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)