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Admissibilité en raison de contraintes sévères à l'emploi démontrées par un rapport médical

Pour être admissible au Programme de solidarité sociale, une personne seule ou l'adulte d'une famille doit démontrer :

• Par la production d'un rapport médical, que son état physique ou mental est, de façon significative, déficient ou altéré pour une durée vraisemblablement permanente ou indéfinie;
• Qu'elle présente, en raison de cet état et de ses caractéristiques socioprofessionnelles, des contraintes sévères à l'emploi (CSE).

Toute personne adulte doit démontrer qu'elle présente des CSE peu importe son âge.

Exemption de l'obligation de produire un rapport médical

En raison de circonstances exceptionnelles, une personne peut être exemptée de produire le rapport médical. C'est le cas lorsque la personne présente un grave problème de santé mentale qui l'empêche de se conformer à l'exigence de produire un rapport médical.

Renseignements complémentaires

Dans certains cas, en plus du rapport médical, d'autres renseignements, par exemple d'ordre socioprofessionnel, peuvent être jugés nécessaires afin de démontrer les CSE.

Les renseignements peuvent être recueillis de différentes façons :

• Par la ou le médecin traitant ou par l'infirmière praticienne spécialisée lorsque la personne donne son autorisation, laquelle est accordée lors de la signature du rapport médical;
• Par le formulaire « Renseignements complémentaires au rapport médical » (SR-2105) rempli par la personne prestataire ou son représentant lors d'une demande de reconnaissance des CSE;
• Par les documents déjà présents au dossier ou fournis par la personne;
• Par les documents détenus par un tiers, avec le consentement de la personne.

Critères indiquant la présence de contraintes sévères à l'emploi

Ces critères sont définis à l'article 70 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

État physique ou mental déficient ou altéré

• L'état mental comprend :
  • les troubles mentaux (exemple : névrose, psychose);
  • les déficiences (exemple : déficience intellectuelle, retard mental et amnésie).
• Les termes « déficient » ou « altéré » illustrent des atteintes :
  • dues aux maladies;
  • se rattachant aux déficiences congénitales (ex. : la déficience de l'acuité auditive, la déficience intellectuelle) ou acquises (ex : les séquelles d'accident).

La déficience ou l'altération, selon l'Organisation mondiale de la santé, s'entend comme une perte de substance ou une détérioration d'une structure ou d'une fonction anatomique, physiologique, mentale et psychologique.

De façon significative

Pour être significative, l'altération ou la déficience doit présenter des signes objectifs médicaux se traduisant par des limitations fonctionnelles.

Les limitations fonctionnelles se définissent par une réduction partielle ou totale de la capacité d'accomplir une activité d'une façon acceptable ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain. Ces limitations fonctionnelles doivent être reliées de façon directe ou indirecte à des activités de travail.

Voici quelques exemples de limitations fonctionnelles susceptibles de se répercuter sur les possibilités d'occuper un emploi :

• Incapacité de marcher;
• Incapacité de monter un escalier;
• Incapacité de comprendre les symboles linguistiques en raison de perturbation du langage.

Ces limitations fonctionnelles sont habituellement constatées par une ou un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée et consignées au rapport médical. Elles peuvent également être documentées par le rapport d'autres spécialistes comme :

• Une ou un ergothérapeute;
• Une ou un neuropsychologue;
• Une personne responsable d'un Service externe de main-d’œuvre;
• Une conseillère ou un conseiller d'orientation.

Des limitations fonctionnelles qui, prises isolément, apparaissent bénignes peuvent néanmoins amener un constat de CSE lorsqu'elles empêchent la personne d'occuper les emplois correspondant à ses caractéristiques socioprofessionnelles.

À l'inverse, une incapacité permanente relativement importante qui n'empêche pas d'occuper un emploi compte tenu de caractéristiques socioprofessionnelles n'entraînera pas nécessairement un constat de CSE.

Durée de l'état

En plus d'entraîner des incapacités, cet état d'altération ou de déficience doit être, selon toutes probabilités, permanent, c'est-à-dire irréversible ou, à tout le moins, indéfini.

Certains indices permettent de déceler le critère de permanence ou indéfini. Ainsi, le Ministère considère généralement que lorsque des limitations fonctionnelles sont susceptibles de perdurer 12 mois et plus, elles peuvent vraisemblablement acquérir un caractère de permanence ou indéfini.

Toutefois, cela ne signifie pas pour autant que toute durée des limitations fonctionnelles de 12 mois et plus implique automatiquement qu'elles soient permanentes ou indéfinies.

Lien avec l'emploi

Présenter des limitations fonctionnelles significatives, d'une durée permanente ou indéfinie, peut parfois suffire pour se voir reconnaître des CSE.

Toutefois, ces limitations doivent être jointes à des caractéristiques socioprofessionnelles pour démontrer que la personne est incapable d'occuper un emploi, même s'il ne présente pas de grandes exigences.

Les caractéristiques socioprofessionnelles 

Différentes variables peuvent influencer l'employabilité d'une personne. Il s'agit de :

• L'âge : selon le type d'emploi recherché, les employeurs peuvent favoriser une personne plus jeune ou plus âgée;
• La formation (primaire, secondaire, collégiale ou universitaire) : formation menant à un diplôme, une attestation ou une équivalence reconnue par le système d'éducation et par le marché du travail. De plus, il importe de s'assurer que la formation professionnelle et technique répond toujours aux exigences du marché du travail;
• L'expérience de travail : toutes les expériences de travail antérieures, rémunérées ou non, comme le travail bénévole, et dans lesquelles la personne a pu développer des habiletés et des aptitudes professionnelles. Le Ministère tient compte également de l'expérience unique de travail, d'une absence prolongée du marché ou de l'impossibilité de transférer les acquis;
• La dynamique d'adaptation et d'intégration psychosociale : les éléments reliés aux capacités d'adaptation et d'intégration psychosociales de la personne sont aussi évalués lorsqu'ils influencent l'employabilité de la personne :
  • la situation familiale;
  • le type de résidence (résidence adaptée, centre d'hébergement et de soins de longue durée, ressource de type familial, etc.);
  • la capacité d'apprentissage;
  • la capacité de relations interpersonnelles;
  • les troubles de comportement;
  • le niveau d'autonomie sociale (par exemple l'analphabétisme ou les moyens de transport pouvant être utilisés).

Le Ministère doit constater la présence des contraintes sévères à l'emploi

Puisque chaque cas est particulier, le constat de contraintes sévères à l'emploi (CSE) repose sur l'analyse du dossier, axée sur l'interaction des volets médical et socioprofessionnel, ainsi que de la variété des cas possibles.

Le comité d'évaluation médicale et socioprofessionnelle (CEMS), formé d'une personne légalement autorisée à pratiquer la médecine et d'une personne spécialisée dans le domaine de la main-d’œuvre, analyse le rapport médical fourni. Ce comité analyse aussi les autres renseignements recueillis au dossier et fait une recommandation sur la pertinence de reconnaître ou non des contraintes sévères à l'emploi.

Une fois le portrait global de la personne tracé, le CEMS le compare aux exigences de différents emplois. Tous les emplois sont considérés comme ayant la même valeur aux fins de l'application d'un Programme d'aide financière de dernier recours.

De plus, le CEMS ne tient pas compte de la disponibilité des emplois, pour une région donnée, puisque ce sont les caractéristiques inhérentes à la personne qui doivent être prises en considération.

Pour déterminer s'il n'y a pas de contraintes sévères à l'emploi, il faut vérifier si :

• La personne possède les capacités physiques et mentales, ainsi que les caractéristiques socioprofessionnelles qui lui permettent de travailler à temps plein (selon la réalité québécoise) de façon soutenue (rythme) et continue (durée);
• Sa capacité résiduelle de travail lui permet :
  • de répondre aux exigences de rendement et d'adaptation de quelques emplois existants au Québec;
  • de conserver un emploi existant au Québec.

Il ne suffit pas que la personne soit capable de poser chacun des gestes que comporte un emploi, elle doit de plus les exécuter selon les exigences reconnues dans ce secteur d'activité.

Les contraintes à l'emploi sont sévères, c'est-à-dire graves et importantes, quand elles empêchent la personne d'occuper de tels emplois.

Lois et règlements

• Article 31 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 70 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)