Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Refus d'être admis au Programme de solidarité sociale

Lorsqu'une personne soumet un rapport médical comportant des limitations fonctionnelles permanentes ou prolongées (au moins 12 mois), il y a lieu d'évaluer son admissibilité au Programme de solidarité sociale.

Par contre, l'admission à ce programme ne peut pas être faite sans son consentement.

Lorsqu'une personne soutient ne pas avoir de contraintes sévères à l'emploi (CSE), l'évaluation de son admissibilité doit être faite selon les critères du Programme d'aide sociale, si elle répond aux conditions d'admissibilité.

La personne doit toutefois être informée des conséquences de son choix, car le Programme de solidarité sociale est plus avantageux.