Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Renonciation, dilapidation ou placement d'un montant d'avoir liquide

L'aide financière de dernier recours (AFDR) est accordée sur la base du déficit entre les besoins et les ressources d'une personne. Celle-ci ne doit pas, au cours des 2 années précédant une demande d'aide financière ou le versement d'une prestation :

  • Renoncer ou disposer d'un avoir liquide sans en recevoir une juste considération;
  • Dilapider son avoir liquide, c'est-à-dire le gaspiller ou le dépenser inconsidérément, et ce, de manière à se rendre admissible à un programme d'aide financière de dernier recours ou à recevoir une prestation supérieure à celle à laquelle elle aurait droit.

Un adulte ou un membre d'une famille est libre de disposer de son avoir liquide, pourvu que la contrepartie obtenue en retour soit équivalente.

Note

Dans le cas d’un adulte ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB), ceci s‘applique sur les sommes détenues par l’adulte prestataire de l’aide financière de dernier recours (AFDR) ou par les enfants à sa charge. Les sommes appartenant à son conjoint et aux enfants à la charge de celui-ci sont considérées dans son propre dossier au PRB.

Lorsque la contrepartie n'est pas équivalente ou que l'avoir liquide a été dilapidé, le montant d'avoir liquide auquel la personne ou le membre de la famille a renoncé ou qu'il a dilapidé est considéré afin d'établir la prestation. Un montant de 1 500 $ par mois est déduit pour chacun des mois concernés par la renonciation ou la dilapidation (maximum 24 mois); on obtient ainsi la valeur résiduelle. Toutefois, un montant provenant d'un régime enregistré d'épargne retraite (REER) ou d'un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP), par exemple, dans le but de payer une dette au Ministère n'est pas considéré être utilisé en contravention.

L'exclusion de base s'applique ensuite sur l'ensemble des avoirs liquides incluant la valeur résiduelle. L'aide peut ainsi être refusée, réduite ou annulée.

Lois et règlements

  • Article 65 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 175 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)