Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Évaluation de la renonciation et de la dilapidation

Fardeau de la preuve

Le fardeau de la preuve repose sur la personne requérante ou prestataire.

Celle-ci doit démontrer qu'elle a disposé de son avoir liquide pour une juste considération et qu'elle n'a pas agi de manière à se rendre admissible à l'aide financière de dernier recours ou à des prestations supérieures.

L'expression « AGIR DE MANIÈRE À » ne fait pas référence à l'intention de la personne, mais bien aux résultats ou aux conséquences de ses actions.

Lois et règlements

  • Article 65 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 138.1 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 138.2 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 138.3 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)