Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Calcul de la valeur résiduelle

Lorsqu'une personne ou une famille a renoncé sans juste considération à un avoir liquide ou l'a dilapidé, ce montant est alors utilisé afin d'établir le montant de la prestation. L'aide peut alors être refusée, réduite ou annulée selon le cas.

Note

Dans le cas d’un adulte ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB), ceci s‘applique sur les sommes détenues par l’adulte prestataire de l’aide financière de dernier recours (AFDR) ou par les enfants à sa charge. Les sommes appartenant à son conjoint et aux enfants à la charge de celui-ci sont considérées dans son propre dossier au PRB.

Lois et règlements

  • Article 175 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)