ADEL – Aide à la décision en ligne
Partage avec une personne qui offre ou reçoit des soins constants
Pour l'application de la notion de partage du logement, à compter du 1er juillet 2015, on considère qu'il y a partage du logement :
Lorsque 2 chambres et plus y sont louées ou offertes en location, si la cohabitation est nécessaire afin que, selon le cas :
- le locateur ou un membre de sa famille qui occupe cette unité procure des soins constants à une personne qui l'occupe et dont l'autonomie est réduite de façon significative en raison de son état physique ou mental;
- une personne qui occupe cette unité procure des soins constants au locateur ou à un membre de sa famille qui l'occupe et dont l'autonomie est réduite de façon significative en raison de son état physique ou mental.
Lois et règlements
- Article 41 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)