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Partage du patrimoine et partage des biens

La Loi sur l'aide aux personnes et aux familles oblige une personne prestataire à exercer ses droits et recours, y compris le droit au partage des biens.

Conjoints mariés ou unis civilement

Pour les couples mariés (avec ou sans enfant), la Loi favorisant l'égalité économique des époux advenant une rupture ou un décès est entrée en vigueur le 1^er juillet 1989. Cette loi impose un partage, en parts égales, de la valeur des biens composant le patrimoine familial à la suite d'une séparation ou du décès d'un des conjoints.

Depuis le 24 juin 2002, cette loi s'applique également aux couples unis civilement.

Les règles qui régissent le partage du patrimoine familial s'appliquent aussi aux gens mariés en dehors du Québec, à condition qu'ils résident au Québec au moment du partage.

Les dispositions du Code civil du Québec sur le patrimoine familial ne s'appliquent pas aux :

Conjoints de fait (ou en union libre);
Conjoints séparés de fait avant le 15 mai 1989 qui avaient réglé, par une entente écrite ou autrement, les conséquences de leur séparation, sous réserve toutefois qu'il n'y ait pas eu reprise de vie commune;
Conjoints ayant introduit une demande de séparation de corps, en divorce ou en annulation de mariage avant le 15 mai 1989.

Conjoints de fait

Lors d'une séparation de conjoints de fait, le partage équitable des biens est fait selon le contrat de vie commune, s'il en existe un.

Partage administratif des biens - personne hébergée, incarcérée ou tenue de loger

Pour l'application du programme d'aide financière de dernier recours, lorsqu'une famille est composée de 2 adultes au dossier, la personne conjointe hébergée, incarcérée ou tenue de loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale cesse de faire partie de la famille à partir du 3^e mois qui suit celui de son hébergement ou de sa détention.

Note

L'adulte ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB) n'est plus considéré conjoint avec celui-ci dès le mois de l'évènement. En raison de l'individualisation des dossiers, il n'est pas requis de procéder à un partage administratif des biens.

Par conséquent, les biens, avoirs liquides et autres ressources de la personne hébergée, incarcérée ou tenue de loger doivent être retirés du dossier de la famille.

Pour plus de renseignements sur le partage administratif des biens, avoirs liquides et autres ressources d'une personne :

Hébergée, se référer à Partage des biens et des avoirs liquides d'un adulte hébergé;
Incarcérée ou tenue de loger, se référer à Partage des biens et des avoirs liquides d'un adulte incarcéré ou tenu de loger.

Lois et règlements

Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)