ADEL – Aide à la décision en ligne
Partage des biens et des avoirs liquides d'un adulte hébergé
Pour l'application d'un programme d'aide financière de dernier recours, la personne conjointe hébergée, incarcérée ou tenue de loger cesse de faire partie de la famille à partir du 3e mois qui suit celui de son hébergement. Les biens, avoirs liquides et autres ressources de la personne hébergée, incarcérée ou tenue de loger doivent être retirés du dossier de la famille.
Pour ce faire, il faut déterminer ce qui est attribuable à la personne hébergée, incarcérée ou tenue de loger selon qu'elle soit mariée, unie civilement ou dans une autre situation.
Conjoints mariés ou unis civilement
L'union civile ou le mariage n'est pas dissous par l'hébergement, l'incarcération ou la détention de la conjointe ou du conjoint. Cependant, aux fins du calcul de la prestation, un partage administratif attribue les biens, avoirs liquides et autres ressources du couple selon le régime matrimonial.
Autres conjoints
Les biens, avoirs liquides et autres ressources des autres conjoints (père et mère d'un même enfant qui cohabitent ensemble et les conjoints vivant maritalement) sont partagés en vertu du contrat d'achat du bien ou du contrat d'union de fait ou d'un contrat notarié ou d'une déclaration des conjoints.
À défaut de pouvoir déterminer avec certitude qui en est propriétaire, le bien ou l'avoir liquide est divisé en parts égales entre les 2 conjoints.
Partage de certains biens et avoirs liquides
A. Résidence
La résidence est attribuée à la personne hébergée, incarcérée ou tenue de loger, à l'autre conjoint ou aux 2 conjoints selon les dispositions du régime matrimonial, de celles d'un contrat d'union de fait ou de vie commune, ou du contrat d'acte d'achat notarié.
A.1 Résidence attribuée à la personne hébergée
Même si la personne hébergée, incarcérée ou tenue de loger n'habite plus la résidence, la valeur du bien est comptabilisée à son dossier; toutefois elle peut bénéficier d'une exclusion monétaire pendant une période d'au plus 2 ans à compter de son hébergement.
Pour plus de renseignements sur la résidence inoccupée d'une personne hébergée, se référer à Personne placée ou hébergée qui n'habite plus sa résidence.
A.2. Résidence attribuée à l'autre adulte
La valeur de la résidence est comptabilisée au dossier de l'autre adulte non hébergé, incarcéré ou tenu de loger. Le calcul est établi selon le programme d'aide financière: Programme d'aide sociale ou Programme de solidarité sociale.
A.3 Résidence attribuée aux 2 adultes
La valeur de la résidence est répartie entre chaque adulte selon la convention prévue lors de l'achat ou, à défaut d'une telle répartition, en parts égales entre les 2 adultes.
B. Véhicule
La valeur d'un véhicule est répartie entre chaque adulte selon le régime matrimonial pour les personnes liées par le mariage ou l'union civile, et selon le contrat d'achat pour les autres conjoints.
C. Avoirs liquides déposés dans un compte conjoint
Lorsqu'un couple possède un compte conjoint dans une institution financière, chaque adulte se voit imputer dans leur dossier respectif le montant total des avoirs liquides déposés.
Lois et règlements
- Article 19 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 147 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)