Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Partage des biens pour les conjoints de fait

Les dispositions se rapportant au partage du patrimoine familial ne s'appliquent pas aux conjoints de fait.

Contrat de vie commune

Lors d'une séparation de conjoints de fait, le partage équitable des biens est effectué selon le contrat de vie commune, s'il en existe un.

Ce contrat doit être exécuté intégralement pour régler les obligations des conjoints l'un envers l'autre quant à la donation, au partage des biens et au versement d'une somme forfaitaire.

Le prestataire a l'obligation de faire valoir ses droits lorsqu'il existe un contrat de vie commune prévoyant la disposition du bien en cas de rupture.

Le règlement peut aussi se faire selon une entente de rupture conclue entre les conjoints de fait, avec ou sans l'assistance d'une médiatrice ou d'un médiateur, d'une notaire ou d'un notaire, d'une avocate ou d'un avocat.

En l'absence de contrat de vie commune ou d'entente de rupture, les biens sont comptabilisés à la personne qui en est propriétaire.

Décès d'un conjoint de fait

Lors du décès d'un conjoint de fait, la loi ne reconnaît pas au conjoint de fait survivant le statut d'héritier légal. En l'absence de testament, la succession est répartie entre les héritiers légaux du conjoint décédé (les enfants ou les pères et mères, frères et soeurs).

Le conjoint survivant n'est l'héritier des biens que s'il est désigné bénéficiaire en vertu d'un testament laissé par le conjoint décédé.

Recours en reconnaissance de propriété ou recours en partage des biens

Les conjoints peuvent exercer un recours en reconnaissance de propriété ou un recours en partage des biens devant un tribunal. Le Ministère considère alors un empêchement légal à la vente du bien pour la personne prestataire propriétaire du bien. La personne prestataire non-propriétaire du bien est alors dans l'attente de la réalisation d'un droit.

Résidence appartenant aux conjoints de fait

Lorsque les conjoints de fait se séparent, la comptabilisation de la résidence tient compte des éléments suivants :

  • La personne prestataire est ou non propriétaire de la résidence;
  • La personne prestataire habite ou non la résidence;
  • Un processus de médiation familiale incluant le partage de la résidence est engagé ou non;
  • Un recours en reconnaissance de propriété ou en partage est exercé ou non.

Pour plus de renseignements sur la comptabilisation de la résidence lorsque la personne prestataire :