ADEL – Aide à la décision en ligne
Revenu de garde d'enfants à son domicile
La personne prestataire qui garde des enfants à son domicile voit ses revenus comptabilisés dans une proportion de 40 %.
La déduction pour revenus de travail exclus s'applique aussi à ces revenus.
Les exclusions relatives aux revenus de travail et le supplément aux revenus de travail sont accordés lorsque les conditions sont rencontrées, sauf en cas de fausse déclaration.
Lois et règlements
- Article 119 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 157.1 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)