ADEL – Aide à la décision en ligne

Obligations du Ministère

Le [site:ministere_nom] doit respecter ses obligations légales et réglementaires lors de l'administration de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, notamment, il doit :

• Informer la personne requérante ou prestataire d'une aide financière de ses droits et obligations et des mesures, programmes et services qui lui sont offerts;
• Prêter assistance à toute personne qui le requiert.

Lois et règlements

• Article 29 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 33 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)