ADEL – Aide à la décision en ligne

Requête en modification d'un jugement

Seul un nouveau jugement peut modifier un jugement. Toute entente intervenue entre les parties (les personnes ex-conjointes) et entérinée par le tribunal est un jugement.

Obligation d'informer le ministre

La personne prestataire doit, lorsqu'elle-même ou un membre de sa famille est créancier d'une obligation alimentaire, informer le ministre :

• de toute procédure judiciaire relative à cette obligation au moins 5 jours avant la date de présentation de la demande visée par la procédure;
• du contenu d'une entente relative à une obligation alimentaire au moins 10 jours avant la date de la présentation au tribunal;
• d'une démarche commune de dissolution d'union civile, au moins 10 jours avant la date à laquelle l'entente sera reçue devant notaire.

Selon l'article 174 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, elle transmet une copie de l'entente ou de la procédure judiciaire au [site:cspa_nom] ([site:cspa_abbrev]) par l'un des moyens suivants :

• Par la poste :

[site:ministere_nom]
[site:cspa_nom]
8000, boulevard Henri-Bourassa, 2^e étage
Québec (Québec)
G1G 4C7

• Par télécopieur : 418 643-4990

Il existe différents types de requête:

• Requête en diminution ou en annulation;
• Requête en annulation des arrérages;
• Requête à la suite d'un changement de situation familiale;
• Requête en rétractation.

Lois et règlements

• Article 64 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 174 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)