ADEL – Aide à la décision en ligne

Requête à la suite d'un changement de situation familiale

Seul un nouveau jugement peut modifier un jugement déjà existant; toute entente intervenue entre les parties (les personnes ex-conjointes) et entérinée par le tribunal est un jugement.

Changement de garde d'enfant

À la suite d'une requête, un nouveau montant de pension alimentaire est inscrit au dossier de la personne prestataire en attendant le nouveau jugement lorsque :

• La personne prestataire informe le Ministère d'un changement dans sa situation familiale qui entraîne une modification du montant de la pension alimentaire;
• Les avocats des parties confirment, par écrit, le changement de garde et la modification du montant de la pension alimentaire.

Nouvelle séparation après une reprise de vie commune

Lorsqu'une nouvelle séparation survient à la suite d'une reprise de vie commune et qu'il existait un jugement de :

• Séparation : la personne créancière doit déposer une requête en fixation de pension alimentaire, se référer à Jugement en séparation de corps ou en pension alimentaire pour des conjoints de fait;
• Divorce : le jugement reprend tous ses effets; il n'y a pas lieu d'exercer une nouvelle requête, se référer à Jugement de divorce ou de dissolution de l'union civile.

Lois et règlements

• Article 64 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 174 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)