ADEL – Aide à la décision en ligne

Frais non couverts par la prestation de base

Une pension alimentaire peut être réglée en nature par le paiement de biens ou de services.

Les montants accordés qui n'incluent pas les besoins couverts par la prestation des programmes d'aide sociale ou de solidarité sociale ne sont pas considérés comme des revenus de pension alimentaire, donc non comptabilisés.

Lorsque ces montants sont payés à la personne créancière en argent, par chèque ou par dépôt direct, cette dernière doit démontrer qu'ils ont bien servi à payer un besoin non couvert afin qu'ils ne soient pas comptabilisés.

Cette démonstration est faite par la production de la preuve de paiement des biens ou services prévus au jugement ou à l'entente issue de la médiation. Si la personne créancière ne peut faire cette démonstration, le montant versé par la partie débitrice est comptabilisé à titre d'« autre revenu ».