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Jugements, avis de rajustement ou ententes fixant une pension alimentaire

Le montant de pension alimentaire payé à la partie créancière constitue un avantage comptabilisable qui diminue la prestation de la personne prestataire. Ces montants peuvent être versée à la suite :

• D'un jugement de pension alimentaire;
• D'un avis de rajustement rendu par le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA);
• D'une entente issue de la médiation et entérinée par le tribunal.

Lors de la comptabilisation du montant de la pension alimentaire, le Ministère doit considérer plusieurs facteurs, soit :

• L'identité du payeur;
• L'identité du bénéficiaire;
• Le mode de versement;
• La fréquence de versement;
• Le type d'indexation;
• La date d'exigibilité de la pension alimentaire;
• Le paiement de la pension alimentaire par le versement d'une somme globale;
• La pension alimentaire versée sous forme de paiement de la résidence ou de droit d'habitation;
• La pension alimentaire réglée en nature par le paiement de frais divers;
• Les jugements rendus hors Québec.