ADEL – Aide à la décision en ligne

Somme globale versée au Ministère

Un jugement ou une entente issue de la médiation peut ordonner le paiement de la pension alimentaire par le versement d'une somme globale au Ministère.

Lorsque la pension alimentaire est remplacée par une somme globale tenant lieu des arrérages et de la pension future, sans que le jugement indique quel montant est payé pour chacun, le Ministère impute d'abord le paiement aux arrérages qui lui sont dus et impute ensuite le solde à la personne créancière.

Lois et règlements

• Article 121 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)