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Somme globale versée à la personne créancière

Un jugement peut ordonner le paiement de la pension alimentaire par le versement d'une somme globale à la personne créancière.

Le versement de cette somme globale peut être considéré à titre d'avoir liquide, de revenu ou de créance, selon la situation.

A. Somme globale considérée comme avoir liquide

Une pension alimentaire versée sous forme de somme globale est considérée à titre d'avoir liquide lorsque :

• La période concernée par la somme globale correspond à des mois pendant lesquelles la personne ne recevait pas d'aide financière de dernier recours. Les montants de pension alimentaire versés pour ces mois doivent être remis à la personne prestataire et sont considérés comme de l'avoir liquide, pour le mois où ils sont reçus.
• La somme globale met fin au droit et elle est payable immédiatement. Si elle n'est pas payable immédiatement, elle sera considérée comme une créance (voir C).

B. Somme globale considérée comme revenu de pension alimentaire

Une pension alimentaire versée sous forme de somme globale est considérée à titre de revenu de pension alimentaire lorsque :

• La somme globale ne met pas fin au droit et est payable par versements. Elle est répartie sur la période visée par cette somme.
• La somme globale représente les versements accumulés de pension alimentaire pour des périodes où la personne créancière était prestataire d'une aide financière de dernier recours. La somme globale est répartie sur le nombre de mois de la période pour laquelle des montants sont dus; l'aide reçue doit être remboursée jusqu'à concurrence du montant de pension alimentaire réalisé pour chacun de ces mois.
• La somme globale ne met pas fin au droit et la partie débitrice paye la pension d'avance. Elle est considérée comme un revenu et répartie sur la période visée par cette somme.
• La somme globale est payable pour un enfant. Cette somme est considérée comme un revenu de pension alimentaire et répartie sur la période visée par cette somme.

Lorsque la somme globale est versée en totalité, mais considérée comme un revenu, elle n'est pas incluse dans les avoirs liquides de la famille pour éviter de comptabiliser deux fois la même ressource. Ainsi, le montant à déduire de l'avoir liquide sera diminué chaque mois du montant de la pension alimentaire prévu au jugement.

Par exemple, une pension est payée par une somme globale de 6 000 $ pour 12 mois (500 $ par mois). Il faut donc déduire ce 6 000 $ de l'avoir liquide au dernier jour du mois de sa réception. Le mois suivant, le montant à déduire sera de 5 500 $, après deux mois, il sera de 5 000 $, et ainsi de suite.

C. Somme globale considérée comme créance

Une pension alimentaire versée sous forme de somme globale est considérée à titre de créance lorsque :

• La somme globale met fin au droit et elle n'est pas payable immédiatement ou est payable par versements.

  Puisque cette somme est due, elle doit être considérée comme créance.