ADEL – Aide à la décision en ligne

Cession ou renonciation à un bien

L'aide financière de dernier recours (AFDR) est accordée sur la base du déficit entre les besoins et les ressources d'une personne.

Une personne ou une famille ne doit pas, au cours des 2 années précédant une demande d'aide financière ou le versement d'une prestation, céder ou renoncer à un bien mobilier ou immobilier sans juste considération, et ce, de manière à se rendre admissible à un programme d'AFDR ou à recevoir une prestation supérieure à celle à laquelle elle aurait droit.

Toutefois, une personne adulte ou une famille est libre de disposer de ses biens, pourvu que la contrepartie obtenue en retour soit équivalente à ce qu'elle cède.

Lorsque la contrepartie reçue n'est pas équivalente à la valeur du bien, le montant cédé ou la valeur marchande du bien auquel la personne a renoncé est considéré pour établir la prestation. Un montant de 1 500 $ par mois de cession ou renonciation (maximum 24 mois) est déduit de la valeur cédée ou à laquelle elle a renoncé; la valeur résiduelle est ainsi obtenue.

L'exclusion de base s'applique ensuite sur la valeur globale des biens incluant la valeur résiduelle du bien cédé ou auquel la personne a renoncé. L'excédent est comptabilisé à 2 %. L'aide peut ainsi être refusée, réduite ou annulée.

Lois et règlements

• Article 65 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 175 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)